Législation


Instruction n° DGOS/R4/DGCS/PEA/2022/103 du 12 avril 2022 relative au protocole-type de prise en charge des enfants présents lors d’un féminicide ou homicide au sein du couple, Bulletin officiel Santé, – Protection sociale – Solidarité n° 2022/10 du 29 avril 2022, pp. 277-292

Circulaire n° DGCS/SD2B/DGS/SP1/2021/25 du 1er avril 2021
relative à la contractualisation préfet/ARS/département en prévention et protection de l’enfance pour l’exercice 2021

Convention-cadre relative à la prévention et à l’accompagnement des ruptures familiales 2022-2024, CNAF, CCMSA, Ministère de la Justice, Ministère de la santé et des solidarités du 31 mars 2022

Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1), Légifrance, JORF du 08 février 2022, 17 p.

Les principales dispositions de la Loi relative à la protection des enfants, pour les ESSMS et le secteur de la protection de l’enfance, ANCREAI, Decryptage : le Bimestriel des CREAI, 2022/03, 18 p.

Arrêté du 9 mars 2022 portant création d’une charte nationale de soutien à la parentalité

Cet arrêté a pour objet de définir la charte nationale de soutien à la parentalité, texte de référence pour les services de soutien à la parentalité dans la conception de leurs actions de soutien à la parentalité et dans leurs pratiques professionnelles quotidiennes.

L’accompagnement des nouvelles parentalités. Éclairage sur la législation

Aux trajectoires familiales multiples, correspondent des places et des rôles parentaux plus flous, ce qui contribue à faire de la parenté une notion de plus en plus délicate à appréhender.

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